Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Jacques RAMPON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ERNAYA, ci-après « ERNAYA », propose aux consommateurs des abonnements permettant d’accéder aux fonctionnalités payantes du service ERNAYA.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité d’ERNAYA.

La souscription d’un abonnement payant est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. L’abonnement est personnel et ne peut être cédé à un tiers, sauf disposition expressément prévue par ERNAYA.

ERNAYA propose les formules payantes suivantes :

• Premium : 500 Go — 5,99 € par mois ou 59,90 € par an ;
• Pro : 1 To — 12,99 € par mois ou 129,90 € par an.

Les fonctionnalités, capacités, éventuelles caractéristiques familiales et conditions associées à chaque formule sont présentées sur ernaya.com au moment de la souscription. Le prix applicable est celui affiché avant validation de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros. ERNAYA relève actuellement de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée et les documents concernés portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas de changement de régime fiscal, les prix, documents et mentions fiscales sont adaptés conformément à la réglementation applicable.

Avant validation définitive, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif présentant notamment la formule choisie, sa durée, son prix et les principales conditions de renouvellement et de résiliation.

La validation de la souscription entraîne la conclusion du contrat et l’acceptation des présentes CGV. Le parcours de paiement indique clairement l’obligation de paiement.

Les abonnements sont souscrits sur ernaya.com et leur paiement est traité par Stripe. ERNAYA ne propose pas, dans le parcours actuellement prévu, d’achat intégré Apple ou Google pour la souscription.

Les modalités techniques de paiement sont celles proposées par Stripe. ERNAYA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement. Les factures et reçus relatifs aux abonnements sont émis dans le cadre du flux de facturation Stripe configuré pour ERNAYA.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des règles légales applicables au service concerné.

Le Service étant fourni immédiatement après la souscription, ERNAYA prévoit que le consommateur qui souhaite commencer immédiatement l’exécution du Service puisse demander expressément cette exécution avant la fin du délai de rétractation et, lorsque les conditions légales sont réunies, reconnaître la perte de son droit de rétractation. Les éléments de preuve correspondants doivent être conservés dans le parcours de souscription.

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation.

Pour l’abonnement annuel, ERNAYA informe le consommateur, sur un support durable, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement et de la date limite correspondante.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement en ligne depuis son espace personnel ou le portail de gestion d’abonnement mis à sa disposition.

La résiliation est accessible en ligne et sans frais. ERNAYA confirme la prise en compte de la demande et indique sa date d’effet. Sauf disposition contraire, la résiliation volontaire prend effet à la fin de la période déjà payée : l’Utilisateur conserve donc son offre et son quota jusqu’à cette échéance.

La résiliation met fin à l’accès aux fonctionnalités payantes à l’issue de la période concernée.

Après la fin de l’abonnement, les contenus restent disponibles en lecture seule pendant 60 jours afin de permettre leur récupération ou leur export selon les fonctionnalités disponibles. À l’issue de ce délai, les contenus concernés peuvent être supprimés conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de confidentialité d’ERNAYA.

Lorsqu’un retour au niveau gratuit est proposé, il n’entraîne donc pas une suppression immédiate des contenus. Les limitations de quota et de nouveaux envois applicables au niveau gratuit peuvent toutefois s’appliquer.

ERNAYA peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement déjà souscrit, toute modification tarifaire applicable à une période future est communiquée au consommateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Lorsque la modification ouvre un droit de résiliation, celui-ci est indiqué clairement.

En cas de résiliation volontaire par l’Utilisateur, la période d’abonnement déjà commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas où un remboursement est prévu par la loi ou les présentes CGV.

En cas d’échec de paiement, Stripe peut tenter à nouveau de procéder au paiement selon ses mécanismes de recouvrement.

Les nouveaux envois et sauvegardes peuvent être temporairement bloqués. L’Utilisateur conserve l’accès à ses contenus déjà sauvegardés, notamment leur consultation et leur restauration, dans les conditions prévues par le Service. Un échec de paiement n’entraîne pas, à lui seul, une suppression immédiate des contenus.

L’abonnement donne accès aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite. ERNAYA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du Service.

Les modalités de sauvegarde, de vérification, de stockage et de récupération sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation. ERNAYA ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du Service.

Les règles relatives à la sauvegarde, à la perte éventuelle de données, à l’obligation de moyens et à la limitation de responsabilité sont définies principalement dans les Conditions Générales d’Utilisation d’ERNAYA.

Les présentes CGV ne créent pas de limitation de responsabilité différente ou contradictoire avec les CGU. Aucune clause ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la souscription et de l’utilisation d’ERNAYA est décrit dans la Politique de confidentialité. Les présentes CGV ne reproduisent pas cette politique afin d’éviter les contradictions entre documents.

Toute question ou réclamation relative au Service peut être adressée à contact@ernaya.com.

Pour les demandes d’assistance, l’Utilisateur peut également utiliser support@ernaya.com et, pour les sujets de facturation, facturation@ernaya.com.

ERNAYA s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable. Le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à ERNAYA avant toute saisine du médiateur de la consommation.

Après réclamation écrite préalable auprès d’ERNAYA et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ERNAYA :

Société de la Médiation Professionnelle
Site de saisine : mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale de saisine : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La médiation est gratuite pour le consommateur ; les frais de médiation dus au médiateur sont supportés par le professionnel dans les conditions prévues par la convention.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur en fonction de son lieu de résidence. Les droits du consommateur en matière de recours et de protection demeurent applicables.

Vendeur : Jacques RAMPON, entrepreneur individuel
Nom commercial : ERNAYA
RCS : 109 244 293 R.C.S. Salon-de-Provence
Adresse de l’établissement : 8 Impasse Dethez, Appartement 202, 13800 Istres, France
E-mail : contact@ernaya.com
Site : ernaya.com
Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle
Régime TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Version : V2
Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2026