Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le service ERNAYA (« Service »), proposé par Jacques RAMPON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ERNAYA, 8 Impasse Dethez, Appartement 202, 13800 Istres, France, immatriculé au R.C.S. Salon-de-Provence sous le numéro 109 244 293.

ERNAYA permet notamment de sauvegarder, conserver et récupérer des photographies et autres contenus numériques personnels. L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU.

ERNAYA désigne le service, son application, son site internet et les fonctionnalités associées.

Utilisateur désigne toute personne utilisant le Service.

Compte désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur.

Contenu ou Média désigne notamment les photographies, vidéos et autres fichiers numériques téléversés ou sauvegardés.

Sauvegarde désigne le transfert d’un contenu vers l’infrastructure de stockage d’ERNAYA.

Sauvegarde vérifiée désigne une sauvegarde ayant fait l’objet des contrôles techniques prévus par ERNAYA.

Abonnement désigne une formule payante donnant accès aux fonctionnalités correspondantes.

Le Service est réservé aux personnes âgées de 15 ans et plus. L’Utilisateur déclare remplir cette condition lors de la création du Compte.

La souscription d’un abonnement payant est réservée aux personnes majeures, sauf lorsqu’elle est effectuée avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal lorsque la réglementation applicable le permet.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à utiliser son Compte conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Un Compte est personnel. L’Utilisateur ne doit pas communiquer ses identifiants à des tiers ni permettre l’utilisation de son Compte par une personne non autorisée.

ERNAYA peut prendre les mesures nécessaires lorsqu’un Compte est utilisé de manière frauduleuse ou manifestement contraire aux présentes conditions.

ERNAYA permet notamment de détecter les contenus présents sur l’appareil de l’Utilisateur susceptibles d’être sauvegardés, puis de les traiter selon le fonctionnement du Service.

Le processus peut notamment comprendre : détection → mise en attente → transfert → vérification → sauvegarde confirmée.

La détection d’un contenu ne constitue pas une confirmation de sauvegarde. Une sauvegarde n’est confirmée qu’après les contrôles techniques prévus par ERNAYA.

Les contenus sauvegardés sont conservés dans l’infrastructure de stockage utilisée par ERNAYA. Les modalités techniques de stockage, conservation, sécurité et traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Pour fournir le Service, il autorise ERNAYA, dans la seule mesure nécessaire, à stocker, transférer, traiter techniquement, sécuriser et restituer ces contenus. Cette autorisation est limitée à l’exécution du Service.

Les contenus de l’Utilisateur ne sont pas utilisés à des fins d’analyse commerciale ni pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

ERNAYA peut proposer de libérer de l’espace sur l’appareil. Un contenu ne doit être présenté comme pouvant être supprimé localement qu’après confirmation de sa sauvegarde.

La décision de supprimer la copie présente sur l’appareil appartient toujours à l’Utilisateur. La suppression de la copie locale ne constitue pas une suppression automatique du contenu sauvegardé dans ERNAYA.

L’utilisation d’ERNAYA implique le traitement de certaines données personnelles. Les modalités de collecte, traitement, conservation, sécurité et exercice des droits sont exclusivement détaillées dans la Politique de confidentialité d’ERNAYA.

Aucune description détaillée des traitements n’est reproduite dans les présentes CGU afin d’éviter toute contradiction entre les documents.

L’Utilisateur reste responsable des contenus qu’il téléverse ou sauvegarde. Il garantit disposer des droits, autorisations ou autres bases juridiques nécessaires pour utiliser le Service à l’égard des contenus concernés, notamment lorsque ces contenus représentent, identifient ou concernent des tiers.

Il s’engage à ne pas utiliser ERNAYA pour stocker des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

10.1. ERNAYA met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables destinés à permettre la sauvegarde, la conservation et la récupération des contenus. Une sauvegarde n’est considérée comme confirmée qu’après les contrôles techniques prévus par le Service.

10.2. ERNAYA est tenue d’une obligation de moyens. ERNAYA ne garantit pas une disponibilité permanente du Service ni l’absence absolue de toute erreur, interruption, altération, perte ou indisponibilité de données, notamment en cas de défaillance technique, incident de sécurité, panne d’un prestataire, interruption des réseaux ou événement échappant raisonnablement à son contrôle.

10.3. ERNAYA ne présente pas un contenu comme pouvant être supprimé de l’appareil au titre de la libération d’espace tant que sa sauvegarde n’a pas été confirmée. La décision de supprimer la copie locale appartient à l’Utilisateur.

10.4. Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, ERNAYA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment d’un événement indépendant de sa volonté, d’une utilisation non conforme du Service ou d’une défaillance de l’appareil ou de la connexion de l’Utilisateur. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ERNAYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Le Service peut toutefois être temporairement inaccessible, notamment en raison de maintenance, d’évolutions techniques, d’incidents d’infrastructure, de problèmes de réseau, de défaillances de prestataires ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d’ERNAYA.

ERNAYA peut faire évoluer les présentes CGU lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d’une évolution du Service, de la réglementation ou de contraintes techniques ou de sécurité.

Lorsque la réglementation l’exige ou lorsque la modification est substantielle, l’Utilisateur en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La notification précise, lorsque pertinent, la date d’entrée en vigueur et les principales modifications.

Lorsque les nouvelles conditions sont soumises à l’acceptation de l’Utilisateur, celui-ci peut refuser leur application et résilier son utilisation du Service sans frais du fait de ce refus, sous réserve des sommes déjà dues.

L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Service conformément aux fonctionnalités de résiliation.

La résiliation d’un abonnement entraîne la fin de l’accès aux fonctionnalités payantes à l’issue de la période correspondante, selon les CGV.

Après résiliation, les contenus restent accessibles en lecture seule pendant 60 jours afin de permettre leur récupération ou leur export. À l’expiration de ce délai, les contenus concernés peuvent être supprimés conformément aux modalités prévues par ERNAYA et sa Politique de confidentialité.

ERNAYA peut suspendre temporairement un Compte lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité du Service, prévenir une utilisation frauduleuse, prévenir une atteinte aux droits de tiers, respecter une obligation légale ou faire cesser une violation grave des CGU.

La suspension n’entraîne pas, par elle-même, la suppression des contenus. Sauf obligation légale contraire ou nécessité exceptionnelle liée à la sécurité, les contenus sont conservés pendant la suspension.

Si la suspension conduit à la résiliation, le sort des contenus est régi par l’article 13.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte, de la confidentialité de ses identifiants, de l’utilisation conforme du Service, des contenus qu’il téléverse, des droits nécessaires concernant ces contenus et du respect des lois applicables.

Il ne doit pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées.

ERNAYA, son application, son site, son identité visuelle, ses interfaces, ses textes, éléments graphiques, logiciels et composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf indication contraire, ces éléments restent la propriété d’ERNAYA ou de leurs titulaires. Les présentes CGU n’accordent aucun droit de les exploiter commercialement en dehors de l’utilisation normale du Service.

Pour toute question ou réclamation relative au Service, l’Utilisateur peut contacter ERNAYA à l’adresse contact@ernaya.com.

Pour une demande d’assistance, l’Utilisateur peut également écrire à support@ernaya.com. Les demandes relatives à la facturation peuvent être adressées à facturation@ernaya.com.

ERNAYA s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable. Les réclamations relatives à un abonnement, une facturation ou une résiliation sont traitées conformément aux CGV.

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut, après une réclamation écrite préalable à ERNAYA et sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ERNAYA :

Société de la Médiation Professionnelle
Site de saisine : mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale de saisine : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec ERNAYA. Les droits du consommateur en matière de recours, médiation et compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Éditeur : Jacques RAMPON, entrepreneur individuel
Nom commercial : ERNAYA
RCS : 109 244 293 R.C.S. Salon-de-Provence
Adresse : 8 Impasse Dethez, Appartement 202, 13800 Istres, France
E-mail : contact@ernaya.com
Site : ernaya.com
Régime TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2026
Version : 2.0